Loi DALO, mode d'emploi

Ce schéma explicatif résume la procédure de mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable.

Ce schéma ne concerne qu'une catégorie de demandeurs. Ceux pour qui le droit de recours est ouvert fin 2008.

La seconde catégorie englobe toutes les personnes qui ont demandé un logement social, et qui, même s'ils répondent aux critères d'attribution, n'en ont pas obtenu un "dans un délai raisonnable" (sic). Ils peuvent saisir la commission en janvier 2008 si ça fait longtemps qu'ils attendent un logement social, mais ne pourront faire appel au juge qu'en 2012.

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